TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 29 JANVIER 2026

— ------------------

N° du dossier : N° RG 25/00298 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIP6

A l’audience publique des référés tenue le 16 Décembre 2025,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [X] [G] épouse [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Pierre-Olivier DILHAC, avocat au barreau de DAX

ET :

LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA D’OC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 mars 2023, Madame [X] [E] née [G], assurée auprès de GROUPAMA D’OC au titre d’une garantie accidents de la vie, a été victime d’une chute de cheval suite à une altercation avec un chien, alors qu’elle effectuait une promenade sur la commune de [Localité 9] (40). Il s’en est suivi un traumatisme crânien léger sans perte de connaissance ainsi que des cervicalgies, donnant lieu à une incapacité totale de travail de 5 jours.

Madame [K] [Z], propriétaire du chien en cause dans l’accident, est assurée auprès de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACR IARD).

Dans le cadre de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur, une expertise amiable contradictoire a été réalisée par les Docteurs [F] [U] (pour GROUPAMA) et [J] [P] (pour ACM IARD), laquelle a donné lieu à un rapport en date du 17 avril 2025 qui a conclu à l’absence de séquelles en lien avec l’accident du 16 mars 2023.

Par acte en date du 09 octobre 2025 (RG N°25/00298), Madame [X] [E] a assigné la Caisse Régionale GROUPAMA D’OC devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Par acte du 24 octobre 2025 (RG N°25/00309), Madame [X] [E] a assigné la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD) devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, en référé, aux fins de jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le N°RG 25/00298 et d’expertise médicale.

Par décision du 18 novembre 2025, le juge des référés a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 25/00309 du rôle avec celle inscrite sous le N°RG 25/00298, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, Madame [X] [E] représentée par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2025. Elle a maintenu sa demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avec mission habituelle.

Elle explique que :

— il apparaît nécessaire de faire réaliser une expertise afin de déterminer l’existence et l’ampleur du préjudice qu’elle a subi,

— l’existence d’un état antérieur en lien avec un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2022, ne peut justifier à lui seul l’absence de séquelles suite à l’accident survenu le 16 mars 2023,

— elle verse aux débats des certificats médicaux attestant de séquelles imputables à l’accident du 16 mars 2023, ainsi que des arrêts de travail en lien avec cet accident (plus de 118 jours), de sorte que sa demande est justifiée.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles GROUPAMA d’OC représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :

— prendre acte de ses protestations et réserves quant à sa garantie et aux dommages,

— déclarer communes et opposables aux ACR IARD l’expertise qui pourra être ordonnée suite à l’assignation délivrée à la requête de Madame [E] à GROUPAMA d’OC.

Elle explique qu’outre le fait que l’expertise amiable a conclu à l’absence de séquelles, l’obligation d’indemniser le préjudice de Madame [E] repose sur les ACM IARD, assureur du propriétaire du chien, en application de l’article 1243 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD) représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :

A titre principal,

— rejeter la demande d’expertise médicale,

— débouter Madame [E] de ses demandes,

A titre subsidiaire,

— lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,

— mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [E].

Elle explique que :

— la prétention de la demanderesse est manifestement vouée à l’échec, au vu des conclusions de l’expertise amiable qui a conclu à l’absence de séquelles et à l’existence d’un état antérieur, en lien avec un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2022,

— la cause a été largement éclaircie par le rapport amiable et que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée et non justifiée au regard de l’équité et de la bonne administration de la justice.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

SUR CE :

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas d’apprécier les responsabilités ou garanties ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des certificats médicaux du Docteur [M] et des justificatifs d’arrêts de travail en lien avec l’accident (chute de cheval) dont elle a été victime le 16 mars 2023, que Madame [X] [E] est fondée au regard de ses pathologies persistantes (cervicalgies, céphalées …) à obtenir la réparation intégrale de son préjudice tel qu’il résulte de cet accident.

Dans ces conditions, Madame [X] [E] justifie d’un intérêt légitime à la réalisation d’une expertise afin de déterminer l’existence et l’étendue de ses préjudices en lien avec l’accident survenu le 16 mars 2023.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’expertise médicale, selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision, étant rappelé que le juge a le choix de la mission confiée à l’expert.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Il convient également de laisser les dépens à la charge de Madame [X] [E].

PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Mèl : [Courriel 10]

Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

— et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [X] [E] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

La présente ordonnance a été signée le 29 janvier 2026 par Madame Adeline MUSSILLON, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

La greffière, La vice-présidente,