Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab a, 4 avril 2025, n° 23/03101

TJ Nice 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient remplies, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, conformément aux demandes de l'épouse.
Rejeté
Droit à l'usage du nom du conjoint
La cour a rappelé qu'en vertu de la loi, le divorce entraîne la perte de l'usage du nom du conjoint, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Partage des frais de la procédure
La cour a décidé que chaque partie garderait ses propres frais et dépens, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nice a statué sur la demande de divorce de Madame [P] [N] épouse [F] contre Monsieur [S] [F]. Les questions juridiques posées concernaient la compétence internationale du juge français et l'applicabilité de la loi française en matière de divorce. La juridiction a confirmé la compétence du juge français et a prononcé le divorce entre les époux, en précisant que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Elle a également débouté Madame [P] de sa demande de conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce et a condamné Madame [P] aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab a, 4 avr. 2025, n° 23/03101
Numéro(s) :	23/03101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie PASQUIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Nathalie PASQUIER

JUGEMENT : [P] [N] épouse [F] C/ [S] [F]

N° MINUTE : 25/

DU 04 Avril 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 23/03101 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PDGR

DEMANDEUR:

[P] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-001670 du 03/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]).

Représentée par M^e Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[S] [F]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] ( ALGERIE ) ([Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VALLI

Greffier : M^me HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 15 Avril 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 1er juillet 2024, délibéré prorogé au 04 Avril 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2021 ;

Vu l’assignation en date du 7 août 2023 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Madame [P], [G] [N] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Val de Marne 94)

de nationalité française

mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 11] (ALGERIE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [P] [N] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint postérieurement au divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation soit le 19 juillet 2021 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [P] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales