Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/03310 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAC

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 18 décembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [U] [I], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [Z] [T]

Logement 5 Etage 2

27 Rue des Bourderies

44100 NANTES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 20 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n’ a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03310 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAC ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [O] [Z] [T] + préfecture

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