TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

2e chambre cab. 4 – DIV

Affaire :

[V] [T] [F], [E] [U] [D]

C/

N° RG 25/00497 -

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZGK

Nac :20A

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 05 Mai 2025

ENTRE :

Madame [V] [T] [F]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (02)

[Adresse 2]

[Localité 8]

DEMANDEUR : ayant pour avocat Maître Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [E] [U] [D]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (18)

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEMANDEUR : ayant pour avocat Maître Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 27 Mars 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé contresigné par avocats le 25 octobre 2024 ;

VU la requête conjointe en divorce du 20 février 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Mme [V], [T] [F], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 12] (02)

et de

M. [E], [U] [D], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (18)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1995 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (77),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 15 février 2024 ;

DIT que Mme [V] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [D] à verser à Mme [V] [F] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 25 200 EUROS (vingt-cinq mille deux cent euros), payable sous forme de 60 mensualités de 420 EUROS (quatre cent vingt euros) ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance au domicile de la partie créancière ;

DIT que ce versement variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

montant revalorisé = montant initial X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la mensualité par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* règlement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu’il a exposé,

DIT n’avoir lieu à exécution provisoire

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES