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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 28 mai 2025, n° 25/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Date : 28 Mai 2025
Affaire : N° RG 25/00095 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K5
N° de minute : 25/00270
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Emmanuel VAUTIER
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés tenue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 29 Janvier 2025,
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. BDM INVEST
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S. STEPAD.28
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me Emmanuel VAUTIER, au nom de la S.C.I. BDM INVEST, nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. BDM INVEST ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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