Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 2 février 2026, n° 24/00866

TJ Meaux 2 février 2026

Arguments

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Autre
Refus d'indemnisation par la Caisse
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens de l'instance conformément aux règles de droit commun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 24/00866
Numéro(s) :	24/00866
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 4]

Pôle Social

Date : 2 février 2026

Affaire :N° RG 24/00866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXNM

N° de minute : 26/00094

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

[Localité 3]

représentée par Madame Sandrine LANGLOIS (Agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS,

Assesseur : Madame Jasmine LERAY,

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 2 février 2026,

=====================

Par un courrier en date du 8 septembre 2023, la Caisse primaire d’Assurance Maladie (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [X] [N], son refus d’indemnisation au titre de l’assurance maladie ses arrêts de travail du 1er août 2023 au 12 août 2023.

Monsieur [X] [N] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, qui par une décision en date du 27 septembre 2024, a confirmé la décision de la Caisse.

Par la suite, Monsieur [X] [N], par courrier en date du 2 novembre 2024 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, du litige l’opposant à la Caisse.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 2 février 2026 à laquelle Monsieur [X] [N] était non comparant et non représenté et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et marne représentée par son conseil .

Par courriel du 6 août 2025 Monsieur [X] [N] a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience , la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [X] [N] est condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [X] [N], se désiste de sa demande à l’encontre de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N], aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Marion MEZZETTA