COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des contentieux de la protection

RG : 26/00178 – No Portalis : DB2Y-W-B7K-CEKTI

Minute n°

ORDONNANCE

STATUANT SUR LA REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS

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Le 30 mars 2026,

Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN greffière,

Vu l’article 14-1 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, le décret no 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, et le décret no 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu la requête de Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z] (ci-après, les consorts, [Z]) reçue au greffe le 27 février 2026 ainsi que les pièces-jointes ;

Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de bail du 29 avril 2017, la mise en demeure de justifier de l’occupation du logement du 02 octobre 2025, le décompte des sommes dues arrêté au 23 février 2026, échéance de février 2026 incluse, et le procès-verbal de constat d’abandon du 19 février 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par acte sous seing privé du 29 avril 2017, à effet au 19 mai 2017, les consorts, [Z] ont donné à bail à Mme, [U], [N], Mme, [V], [N], Mme, [K], [N] et M., [E], [M] un logement situé, [Adresse 1] à, [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 1 100 euros, des charges locatives, outre un dépôt de garantie de 1 100 euros.

M., [E], [M] est décédé le 23 octobre 2020 à, [Localité 3].

Par actes de commissaire de justice du 02 octobre 2025, délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les consorts, [Z] ont mis en demeure Mme, [U], [N], Mme, [V], [N] et Mme, [K], [N] (ci-après, les consorts, [N]) de justifier de l’occupation du logement, lesquels sont restés sans réponse pendant un délai d’un mois. Les procès-verbaux du commissaire de justice mentionnent pas ailleurs que la boîte-aux-lettres était remplie de courriers, qu’un voisin lui a indiqué que les occupants avaient quitté les lieux depuis plusieurs mois, que les locataires ont indiqué à l’agence gestionnaire avoir quitté le logement sans avoir restitué les clés ni fait dressé un état des lieux de sortie, et que ses recherches sur internet et sur l’annuaire en ligne sont demeurées vaines.

Ainsi, par un procès-verbal de constat d’abandon dressé le 19 février 2026, Me, [L], [T], commissaire de justice au sein de C-Justice, a constaté que le logement était vide d’occupant. Il a relaté, en présence de deux témoins et d’un serrurier, que les locataires avaient visiblement dû déménager et qu’il restait des déchets et quelques meubles dans le garage. Il a noté la présence de deux buffets, d’une tondeuse électrique, d’une table, d’un fauteuil roulant et d’un escabeau, lesquels ne présentaient aucune valeur marchande. Il a conclu à l’état d’abandon du logement caractérisé par l’absence de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène et la vie courante, celui-ci ayant été confirmé par un voisin. Il s’en déduit que les locataires ont quitté le logement susvisé et il convient de constater la résiliation du bail à la date de ce constat, soit le 19 février 2026, et d’autoriser la reprise des lieux par le bailleur selon les modalités fixées au dispositif.

En outre, il ressort du décompte produit que les consorts, [N] n’ont pas réglé les loyers et charges pour un montant total de 6 364,41 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 février 2026, échéance de février 2026 incluse au prorata de la durée d’occupation. Il convient donc de condamner solidairement les consorts, [N] au paiement de cette somme, étant souligné qu’en l’absence de demande de condamnation solidaire, elle sera conjointe.

Les bailleurs seront en revanche déboutés de leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation dès lors qu’à la date d’effet de la résiliation, le logement était libre, et qu’il résulte de l’article 1er du décret du 10 août 2011 que l’indemnité d’occupation n’est pas une somme due au titre du contrat mais du fait d’une occupation illicite.

Les consorts, [N] seront enfin condamnés aux dépens, lesquels comprendront le coût des mises en demeure de justifier de l’occupation du logement du 02 octobre 2025, du procès-verbal de constat du 19 février 2026, et de la requête du 27 février 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet, par ordonnance susceptible d’opposition :

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 29 avril 2017 entre Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z], d’une part, et Mme, [U], [N], Mme, [V], [N] et Mme, [K], [N], d’autre part, portant sur un logement situé, [Adresse 1] à, [Localité 2] au 23 février 2026 ;

AUTORISONS Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z] à reprendre possession du logement précédemment occupé par Mme, [U], [N], Mme, [V], [N] et Mme, [K], [N] à l’adresse visée ci-dessus, dans les formes et délais légaux ;

DÉCLARONS abandonnés les biens laissés sur place à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

AUTORISONS Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z] à détruire le mobilier sans valeur marchande ;

CONDAMNONS Mme, [U], [N], Mme, [V], [N] et Mme, [K], [N] à payer à Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z] la somme de 6 364,41 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 février 2026, échéance de février 2026 incluse ;

AUTORISONS les bailleurs à conserver le dépôt de garantie qui viendra en déduction de cette dette ;

DÉBOUTONS Mme, [Q], [A] épouse, [Z], Mme, [Y], [Z] et M., [R], [Z] de leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée aux locataires et aux derniers occupants de leur chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

RAPPELONS que les locataires, ou tous occupants de leur chef, peuvent former opposition à la présente ordonnance dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe et que l’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition ainsi qu’en cas d’opposition formée dans ce délai ;

CONDAMNONS Mme, [U], [N], Mme, [V], [N] et Mme, [K], [N] aux dépens, qui comprendront le coût des mises en demeure de justifier de l’occupation du logement du 02 octobre 2025, du procès-verbal de constat d’abandon du 23 février 2026, et de la requête du 26 juin 2025.

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire le 30 mars 2026,

La greffière Le juge