— N° RG 26/02319 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°2600487

N° RG 26/02319 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOQE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 MAI 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. 3 F SEINE ET MARNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [T] [L] en date du 23 avril 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 18 mars 2026 sous le numéro RG 25/4813 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [T] [L] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le défendeur est indiqué comme non comparant sur la première page alors qu’il était présent à l’audience;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 18 mars 2026 sous le numéro RG 25/4813 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant

au lieu de :

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT