Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/01732 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIW Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 1] de Justice de Meaux – [Adresse 2]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Avril 2026

Dossier N° RG 26/01732 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIW

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 14 mars 2026, la rétention administrative de M. [P] [I], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 avril 2026 à 16h24 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [P] [I], né le 19 Mai 1990 à [Localité 2], de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/01732 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIW Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [I] [P] sollicite la main-levée de la rétention administrative au motif que sa demande de communication de l’avis rendu par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est restée sans réponse.

Au soutien de sa demande de main-levée, il produit les pièces suivantes :

— l’ordonnance rendue le 15 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux et ordonnant le maintien en rétention pour une durée de 26 jours, laquelle rappelle à l’intéressé qu’il peut solliciter une évaluation en vue de se prononcer sur la compatibilité de son état de vulnérabilité avec la poursuite de sa rétention ;

— des certificats médicaux attestant d’une prise en charge de l’intéressé en 2023 et 2024 et d’un suivi psychiatrique régulier dont la rupture pourrait entrainer une rechute de son état ou l’aggraver ;

— une demande de communication de l’avis médical adressée à l’OFII le 25 mars 2026 à 17h50 ;

— une demande de saisine du service médical de l’OFII adressée à l’unité médicale du centre de rétention.

— une fiche attestant d’une hospitalisation en soins sans consentement entre le 14 février 2026 et le 9 mars 2026 et qui indique la programmation d’un rendez-vous de suivi psychiatrique le 31 mars 2026.

Sans remettre en doute l’étendue des problèmes psychiatriques rencontrés par l’intéressé, il convient de considérer qu’aucun élément nouveau n’apparait depuis la décision rendue par le juge de la rétention, étant observé qu’un délai raisonnable doit être laissé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour se prononcer sur la demande d’avis médical. Force est de constater par ailleurs que l’intéressé ne démontre pas à ce stade être privé de soins et de tout médicament pour stabiliser son état.

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [P] [I].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Avril 2026 à 15 h 52

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 02 avril 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 avril 2026, au PREFET DE LA SEINE-[Localité 6].

Le greffier,