TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1]

2e chambre cab. 1 – DIV

Affaire :

,

[G], [V]

C/

,

[R], [D] épouse, [V]

N° RG 25/04021 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA44

Nac :20L

Minute N°26/

NOTIFICATION LE :

1 FE M^e Anne-Cécile DUCARD

1 FE M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE

1 CD

JUGEMENT

le 27 Mars 2026

ENTRE :

Monsieur, [G], [V]

né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 2] (MAROC)

,

[Adresse 1],

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2722-2025-69 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DEMANDEUR : comparant en personne assisté de M^e Anne-Cécile DUCARD, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame, [R], [D] épouse, [V]

née le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 4],, [Localité 5] (MAROC)

,

[Adresse 2], ,

[Adresse 3],

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2025-4189 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DEFENDERESSE : comparante en personne assistée de M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier, lors de l’audience et de Carine DUBLINEAU, Greffier , lors du délibéré , après avoir entendu en notre audience du 18 février 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur, [G], [V], né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 2] (Maroc)

et Madame, [R], [D], née le, [Date naissance 3] 1969 à, [Localité 7] (Maroc)

mariés le, [Date mariage 1] 1982 à, [Localité 8] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l’extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 21 mars 2009 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée.

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES