Tribunal Judiciaire de Meaux, Contentieux electoral, 2 mars 2026, n° 26/00993

TJ Meaux 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification d'un recours administratif préalable
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable car le requérant ne justifiait pas d'un recours administratif effectué avant de saisir le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, cont. electoral, 2 mars 2026, n° 26/00993
Numéro(s) :	26/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/00993 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMG

N° de minute :

ELECTEUR :

Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z]

Copie conforme délivrée

le : 28-02-2026

à : Commune de

Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z]

Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription

Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;

Vu la requête présentée par Monsieur [Z] [U], né(e) le 15/12/2006, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3];

Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ;

Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;

Attendu que Monsieur [Z] [U] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;

Qu’il ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ;

Monsieur [Z] [U] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable.

Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DEBOUTE Monsieur [Z] [U], de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé(e), au maire de la commune précitée et au préfet de Seine et Marne.

Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE