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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 29 avr. 2026, n° 26/00334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. IDEX ENERGIES c/ son syndic CITYA [ Localité 3 ] SARL, Syndicat des copropriétaires sis [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
— N° RG 26/00334 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Date : 29 Avril 2026
Affaire : N° RG 26/00334 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWT
N° de minute : 26/00261
Copie Conforme délivrée
le : 07-05-2026
à : Me Morgane LAMBRET
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique des référés tenue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 27 Mars 2026,
DEMANDERESSE
S.A.S. IDEX ENERGIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sonia KEPES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant,
Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic CITYA [Localité 3] SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
=====================
Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2026, par la S.A.S. IDEX ENERGIES ;
Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ;
Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ;
Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic CITYA [Localité 3] SARL à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ;
Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ;
Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de rétractation,
Déclarons caduque l’assignation délivrée le 27 Mars 2026, par la S.A.S. IDEX ENERGIES au la Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic CITYA [Localité 3] SARL.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. IDEX ENERGIES.
Le greffier, Le président,
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