TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

[Adresse 7]

[Localité 1]

MINUTE :

N° RG 25/00061 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DHJ

[Y] [X]

C/

[P] [O]

le

— Expéditions délivrées à

— Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIÉ

— [P] [O]

— Prefecture de la gironde

JUGEMENT

EN DATE DU 23 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [X]

né le 23 Septembre 1961 à [Localité 8] (62)

Chez M et Mme [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIÉ

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 5]

N°E1 202

[Localité 2]

Absent

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 20 juin 2024, M [Y] [X] a donné à bail à M [P] [O] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 580 € et 112 € de provision sur charges.

Le 27 septembre 2024, M [Y] [X] a fait signifier à M [P] [O] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

M [Y] [X] a ensuite fait assigner M [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Arcachon par un acte d’huissier du 07 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 18 avril 2025, M [Y] [X], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M [P] [O] et le condamner au paiement de la somme actualisée de 7425,54€ , d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié étude le 07 février 2025, M [P] [O] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

1/ Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience aux fins de réalisation d’un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience.

En l’espèce, M [Y] [X] justifie avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 11 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

La demande est donc recevable.

2/ Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 20 juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 septembre 2024 pour la somme en principal de 2566,71 € en visant un délai de six semaines pour régulariser.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de six semaines , il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 novembre 2024.

3/ Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, M [P] [O] est occupant sans droit ni titre depuis le 08 novembre 2024. Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion.

En occupant le logement sans droit ni titre , M [P] [O] cause un préjudice à M [Y] [X] qu’il y a lieu de réparer en le condamnant à régler une indemnité d’occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail. Cette indemnité se substituera au loyer et charges dus à compter du 08 novembre 2024.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, M [Y] [X] produit un décompte selon lequel M [P] [O] reste devoir la somme de 7425,54 € à la date du 01 avril 2025.

M [P] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 7425,54 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er avril 2025 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2566,71€ à compter du commandement de payer (27 septembre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M [P] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M [Y] [X], M [P] [O] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2024 entre M [Y] [X] et M [P] [O] concernant le logement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 08 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M [P] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M [P] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M [Y] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M [P] [O] à payer à M [Y] [X] une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été dû en l’absence de résiliation du bail à compter du 09 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

CONDAMNE M [P] [O] à verser à M [Y] [X] la somme de 7425,54€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 01 avril 2025, incluant une dernière facture de avril 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 sur la somme de 2566,71€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus;

CONDAMNE M [P] [O] à verser à M [Y] [X] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M [P] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Gironde en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE