Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/02308 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYA Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02308 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYA

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 19 avril 2026, la rétention administrative de M. [D] [N], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 21 avril 2026 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 avril 2026 à 11h03 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [D] [N], né le 30 Octobre 2004 à [Localité 2], de nationalité Malienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du [Localité 3], demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

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MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [D] [N] sollicite la main-levée de la rétention administration au motif qu’il souffre d’un syndrome de stress post-traumatique sévère associé à un épisode dépressif mélancolique avec éléments délirants de persécution. Il est allégué d’un défaut de démarches de la part de l’administration s’agissant de son état de santé.

Au soutien de cette demande, il est produit les pièces suivantes :

— un certificat médical du 20 mars 2026 émanant d’un praticien hospitalier qui a examiné l’intéressé lorsqu’il était incarcéré ;

— une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention pour 26 jours à compter du 19 avril 2026 et invitant l’administration à faire procéder dans les meilleurs délais à un examen psychiatrique visant à s’assurer de la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention ;

— une demande de saisine du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) adressée à l’unité médical du centre le 16 avril 2026 ;

— des échanges de courriels entre l’association France Terre d’Asile et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), ce dernier indiquant le 24 avril 2026 n’avoir émis aucun avis concernant l’intéressé dès lors que ni le centre de rétention ni la préfecture ne l’ont saisi.

Sans remettre en doute la réalité et la sincérité des problèmes médicaux dont souffre l’intéressé, les éléments produits ne suffisent pas pour convoquer les parties pour en débattre dès lors que :

— le 20 mars 2026, il est médicalement constaté que l’intéressé ne présente actuellement aucun symptôme dépressif, parle de façon adaptée de ses symptômes de PTSD et est très demandeur de poursuivre son suivi et de mieux comprendre les mécanismes pathologiques dont il a souffert – ce dont il se déduit que si un suivi médical est nécessaire pour stabiliser son état, son défaut à court terme ne peut être imputé à l’administration (entendue au sens large : préfecture, unité médicale, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)) dès lors qu’un délai raisonnable est nécessaire pour permettre l’accomplissement des diligences requises. L’invitation opérée par ailleurs par le magistrat du siège le 19 avril 2026, bien que ne contraignant pas l’administration, vient en surplus d’une demande émanant directement de l’intéressé ;

— le 27 avril 2026, il est indiqué qu’une relance de l’unité médicale par l’association France Terre d’Asile sera accomplie.

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [D] [N].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Avril 2026 à 16 h 24

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 29 avril 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 avril 2026, au PREFET DU VAL-DE-MARNE.

Le greffier,