Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 21 juillet 2025, n° 25/02379

TJ Marseille 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la mise en demeure n'était pas régulière, car elle ne mentionnait pas clairement les provisions dues au titre de l'exercice en cours, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Dommages et intérêts liés au non-paiement
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts était liée à la demande principale de paiement des charges, qui a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Frais de mise en demeure
La cour a considéré que la mise en demeure n'étant pas régulière, les frais associés ne pouvaient pas être remboursés.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à faire droit à cette demande, en raison de l'irrecevabilité des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 21 juil. 2025, n° 25/02379
Numéro(s) :	25/02379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure WARDALSKI
Cabinet(s) :	LRJ AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 30 Juin 2025

N° RG 25/02379 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OSK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 8],

représenté par son syndic en exercice, la Société SOGIRE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Laure WARDALSKI de la SELARL LRJ AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

Monsieur [E] [W]

né le 20 Janvier 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [W] est copropriétaire du lot 5 de l’ensemble immobilier [Localité 7] situé [Adresse 2] [Localité 6].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 04 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SA SOGIRE, a fait citer Monsieur [E] [W] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 30 juin 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Monsieur [E] [W] au paiement :

De la somme de 1053,61 euros au titre des provisions exigibles du 1er octobre 2024 au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 ; De la somme de 9538,68 euros au titre des charges échues des exercices clos au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 ;De la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 240 euros au titre des frais de mise en demeure des 13 mai 2024, 12 septembre 2024, 10 février 2025 et 27 février 2025 ; De la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens

Assigné à domicile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité :

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.

Dans un avis publié le 12 décembre 2024, la cour de cassation (pourvoi n°24-70.007) a indiqué que la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.

A titre liminaire, un exercice correspond à une année durant laquelle le syndic de copropriété engage des frais que les copropriétaires recouvrent chacun pour leur quote-part.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux d’assemblées générales que l’exercice budgétaire commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. Ainsi à la date de la mise en demeure, soit le 27 février 2025, les provisions dues au titre de l’exercice en cours sont celles pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.

Par courrier en date du 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [E] [W] de régler la somme totale de 12 232,98 €.

Pour justifier de ce montant, un relevé de compte est joint à la mise en demeure. Il en ressort que le montant réclamé correspond aux charges des exercices antérieurs (2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024) et aux provisions dues au titre de l’exercice en cours. Ce décompte comporte également des sommes dues au titre des frais de recouvrement.

Ainsi, il apparait clairement à la lecture de cette mise en demeure que le débiteur n’a pas été mis en demeure de payer uniquement les provisions dues au titre de l’exercice en cours mais un arriéré global de charge.

La mention du montant dû pour l’exercice en cours ne met pas en demeure le débiteur de payer cette somme.

Or, c’est uniquement pour les sommes de l’exercice en cours, à la date de la mise en demeure, que le débiteur doit être mis en demeure de procéder à un paiement dans le délai de 30 jours pour faire échec à la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond. En l’espèce, cette somme était de 1143,96 € au 27 février 2025 et non pas 12 232,98 €.

La délivrance d’une mise en demeure régulière est une condition préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure accélérée au fond.

Ainsi, faute de mise en demeure régulière, la procédure sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SA SOGIRE supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SA SOGIRE, irrecevables.

DIT ni avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SA SOGIRE.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 21 juillet 2025

À Maître Laure WARDALSKI ([Localité 9])