TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/00991 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKL4

N° de minute :

ELECTEUR :

Madame [N], [R], [V], [H] [E] [A]

Copie conforme délivrée

le : 28-02-2026

à : Commune de [Localité 3]

Madame [N], [R], [V], [H] [E] [A]

Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription cas particuliers de l’article L. 30 du code électoral

Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;

Vu la requête présentée par Madame [E] [A] [N], né(e) le 30/07/2003, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4];

Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ;

Vu le consentement de la requérante à la procédure sans audience ;

Attendu que Madame [E] [F] [C] [N] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

Qu’elle ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ;

Madame [E] [F] [C] [N] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable.

Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DEBOUTE Madame [E] [A] [N], de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé(e), au maire de la commune précitée et au préfet de Seine et Marne.

Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE