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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 28 févr. 2025, n° 25/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. d ' [ Adresse 7 ], LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D' HABITATION A LOYER MODERE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00026 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWBG
Minute:
S.A. d'[Adresse 7], venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY
C/
[V] [M], [N] [M]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-HUIT FEVRIER
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, [Adresse 9] à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par LA SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [V] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant
Mme [N] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 10 Décembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courrier/courriel en date du XX / à l’audience, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
[N] [M] a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
[V] [M] a accepté ce desistement par acquiescement à l’audience.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de S.A. d’HLM LES RESIDENCES, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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