Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 19 janvier 2026, n° 23/00113

TJ Meaux 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a constaté que la demande a été désistée par la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a condamné Madame [S] [W] aux dépens de l'instance conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 19 janv. 2026, n° 23/00113
Numéro(s) :	23/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 19 janvier 2026

Affaire :N° RG 23/00113 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAHH

N° de minute : 26/00056

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [S] [W]

née le 05 Octobre 1989 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 7]

SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 19 janvier 2026,

=====================

Par requête enregistrée le 20 septembre 2022, Madame [S] [W], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [U] [P], a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision du 03 août 2022 par laquelle la [5] a refusé de lui accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, l’aide humaine individuelle aux enfant handicapés, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité »ou« invalidité »et la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par ordonnance du 15 février 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le dossier en ce qu’il concerne la décision de refus d’attribution de l’AEEH et son complément, l’aide humaine individuelle aux enfants handicapés et la CMI mention « priorité » ou « invalidité ».

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 19 janvier 2026 à laquelle Madame [S] [W] et la [Adresse 7] ni présentes , ni représentées.

Par courriel du 6 janvier 2026 , Madame [S] [W] a déclaré se désister de sa demande.

S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En conséquence, Madame [S] [W] est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Madame [S] [W] se désiste de sa demande à l’encontre de la [6];

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Madame [S] [W] aux dépens de l’instance

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Marion MEZZETTA