TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

2e chambre cab. 3 – DIV

Affaire :

[X] [M] [E] épouse [T] [H]

C/

[A] [W] [T] [H]

N° RG 26/01455

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEF3Z

Nac : 20L

Minute N°26/

NOTIFICATION LE :

1 FE M^e DELAPORTE

1 FE M^e LEFEVRE-KRUMMENACKER

1 CCC dossier

JUGEMENT

le 12 Mai 2026

ENTRE :

Madame [X] [M] [E] épouse [T] [H]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Marie-madalen DELAPORTE, avocate au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [A] [W] [T] [H]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (EGYPTE)

domicilié : chez Chez Madame [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDEUR : représenté par Maître Valerie LEFEVRE- KRUMMENACKER, avocate au barreau de MEAUX

Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine DUBLINEAU, Greffière lors des débats, et de Fannie SALIGOT, Greffière lors du délibéré, en présence de [Q] [S], stagiaire sur concours professionnel, après avoir entendu en notre audience du 09 avril 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Fannie SALIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce du 1er janvier 2026, placée le 24 mars 2026,

Vu la déclaration d’acceptation de la rupture du mariage en date du 1er janvier 2026 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [X] [M] [E], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (80)

et Monsieur [A] [W] [T] [H], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4] (EGYPTE)

mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 6] (80) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 24 mars 2026, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [E] et Monsieur [A] [T] [H] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES