COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00428 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KLA

Ordonnance du : 06 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de LYON en date du 1er février 2022 déclarant M. [K] [S] [L] irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ;

Vu l’ordonnance en date du 1er février 2022 du Tribunal Correctionnel de LYON ordonnant l’hospitalisation d’office de M. [K] [S] [L] ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 9 septembre 2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux articles 706-135 et D 47-29du code de la procédure pénale,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30 janvier 2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 3 février 2025,

Concernant :

Monsieur [K] [S] [L]

né le 28 Novembre 1985 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [K] [S] [L] à l’audience de ce jour, actuellement en cours de réintégration,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Clara BAUDOIN, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [S] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [Z], médecin de l’établissement, en date du 03/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [S] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00428 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KLA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Clara BAUDOIN le 06 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [K] [S] [L] le 06 Février 2025,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 06 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Février 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Février 2025

Le Greffier,