DOSSIER N° : N° RG 24/06072 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVW5

AFFAIRE : [B] [M] / [F] [K]

ayant pour mandataire de gestion FONCIA IMMOBILIAS, [Adresse 2]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [B] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant

DEFENDERESSE

Madame [F] [K]

ayant pour mandataire de gestion FONCIA IMMOBILIAS, [Adresse 2]

domicilié [Adresse 7]

[Localité 3] (ESPAGNE)

représentée M^e Romane MUSSELIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : J130 et par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397,

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 10 Octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire du 9 février 2023 revêtue de la formule exécutoire le 13 février 2023, le juge des référés du tribunal de proximité d’Antony a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre [B] [U] [S] et [F] [K] et ayant pour objet le local d’habitation, la cave n°13 et l’emplacement de stationnement n°26 situés [Adresse 1] à [Adresse 6] au 20 septembre 2022, suspendu les effets de la clause résolutoire en octroyant un délai de paiement de 12 mois et dit qu’à défaut de paiement de l’intégralité du loyer ou d’une échéance, le bailleur pourrait procéder à l’expulsion des occupants des lieux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2023, [F] [K] a fait signifier un commandement de quitter les lieux à [B] [U] [S] au plus tard le 21 août 2023.

Par jugement du 21 novembre 2023, le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre a octroyé un délai de grâce à expulsion de 9 mois à [B] [U] [S].

Par requête visée par la greffe le 3 juillet 2024, [B] [U] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi d’un délai de grâce à expulsion de 12 mois.

Par conclusions visées par le greffe le 10 octobre 2024, [F] [K] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [B] [U] [S] de ses prétentions ; à titre subsidiaire, qu’il statue sur les modalités d’octroi d’un éventuel échéancier à raison d’un montant de 150 €/mois en plus du loyer courant et qu’il sanctionne tout manquement par la déchéance du délai ; en tout état de cause, qu’il le condamne à lui payer 300 €au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

A l’audience du 10 octobre 2024, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de délai de grâce

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que le requérant occupe le logement de type F4 de 64m² avec sa compagne et trois enfants de 18, 14 et 13 ans dont un commun, ceci de telle sorte que les caractéristiques du bien ne sont pas en inadéquation manifeste avec les besoins de la famille.

Par ailleurs, il fait état de revenus de 5 400 € pour le couple, sa femme suivant une formation en CDD grâce auquel elle perçoit 1 900 €/mois. Dans sa requête, il indique avoir fourni des efforts pour régler une partie de la dette. Néanmoins, il a reconnu à l’audience l’aggravation de celle-ci en raison d’un impayé de loyer au mois d’août 2024, portant la dette locative à 4 457,99 €.

Il justifie avoir postulé sur quinze annonces locatives entre le 30 août 2023 et le 27 juin 2024, ceci de telle sorte qu’il ne justifie pas de recherche active entre le 28 juin et le 10 octobre 2024 sans toutefois que la pièce fournie à ce titre permette d’identifier les caractéristiques des logements faisant l’objet des annonces.

Enfin, le requérant ne justifie pas de sa situation économique en produisant des éléments permettant d’identifier ses charges financières, le seul élément permettant d’apprécier sa capacité à respecter ses obligations étant son incapacité à régler le loyer courant (août 2024).

Dès lors, le requérant ayant d’ores et déjà bénéficié d’un délai de grâce sans avoir eu la faculté de réduire la dette locative, celui-ci échouant la charge de la preuve quant à l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, il convient de rejeter la demande de délais.

Les décisions de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [U] [S] qui succombe sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [B] [U] [S] de sa demande de délai de grâce à expulsion ;

CONDAMNE [B] [U] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et ont signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution