TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 23/00334 – N° Portalis DB2Z-W-B7H-HD7Y

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [N] [Z] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] ALGERIE

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Nathalie FOURNO, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 11] 77288-2022-001661 du 05 Octobre 2022 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par M^e Clarisse SCIALOM, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision d’AJ du bureau de [Localité 11], 77288-2023-002582 du 03 Octobre 2023 fixant la contribution de l’Etat à 100%

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jenny CHARVIN, lors des plaidoiries et Jennie BECEL lors du délibéré

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 septembre 2025.

JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt Novembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 11 janvier 2023 ;

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 20 juillet 2023 ;

VU l’ordonnance modifiant les mesures provisoires en date du 13 août 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [N] [Z] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

Et Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

Mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (ALGÉRIE),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 14 juin 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [F] [J] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

ATTRIBUE à Monsieur [F] [J] les droits locatifs du logement sis [Adresse 7] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer à Madame [N] [Z] épouse [J] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 3.000 euros ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [N] [Z] épouse [J] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

Ainsi fait et jugé le 20 novembre 2025, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES