TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06846 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4YL

Minute :

JUGEMENT du 05/09/2025

Monsieur [R] [L]

C/

S.A.S. ELECTRO DEPOT FRANCE

S.A. SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 2025

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et de Stéphanie GONZO, Greffière lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L]

[Adresse 6]

[Localité 8]

comparant en personne

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A.S. ELECTRO DEPOT FRANCE

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 19 Juin 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [R] [L]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 3 décembre 2024 reçue au greffe le 10 décembre 2024, M. [R] [L] a saisi l tribunal judiciaire de Melun d’une demande de condamnation de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et de la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à l’indemniser à hauteur de 699 euros au titre des frais de réparation de son téléviseur outre 100,00 euros de dommages et intérêts.

Il justifie d’une tentative de médiation par l’intermédiaire du centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice avec la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE le 28 octobre 2024.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 juin 2025.

A cette audience, M ; [R] [L] comparait en personne. Il maintient ses demandes dans les termes de sa requête à savoir la prise en charge des frais de réparation de sa télévision et à défaut un remplacement ou un remboursement de celle-ci aux frais des défendeurs mais se désiste de sa demande de dommages et intérêts.

Au soutien de celles-ci, il expose avoir acheté un téléviseur de marque SAMSUNG auprès de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE le 12 décembre 2023 au prix de 699,00 euros. Il indique avoir constaté en octobre 2024 la présence d’un insecte dans son téléviseur entre la dalle et l’écran.

Il indique avoir sollicité le service après-vente de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE mais que le vendeur a répondu que la garantie légale ne s’appliquait qu’aux défauts inhérents au produit ou aux défauts de conformité et non à un dommage provoqué par un insecte. Il ajoute que la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE lui a opposé un refus de garantie et l’a invité à se tourner vers un réparateur agréé.

La SAS ELECTRO DEPOT FRANCE n’a pas comparu.

La SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE n’a pas comparu. Celle-ci a toutefois adressé un courrier à l’attention du tribunal le 6 juin 2025 réceptionné au greffe le 12 juin 2025 aux termes duquel elle sollicite le rejet des demandes de M. [L] au motif que le défaut invoqué par M. [L] n’est pas couvert par sa garantie commerciale.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCEL’article 750-1 du code de procédure civile prévoit à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande en justice est précédée au choix des parties d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou d’une procédure participative.

En l’espèce, M. [L] ne justifie pas avoir procédé à une tentative de conciliation ou de médiation.

Par conséquent, ses demandes à l’encontre de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE sont irrecevables.

Sur la garantie légale de conformité

L’article L 217-3 prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L 217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

En l’espèce, M. [L] a acheté un téléviseur. Moins de 12 mois après l’achat, il a constaté la présence d’un insecte mort entre la dalle et l’écran.

Cet insecte affecte très légèrement la qualité de l’image portée sur l’écran dans la mesure où il forme une petite tache noire de quelques millimètres maximum.

La présence de cet insecte n’affecte que très peu l’usage du téléviseur en sorte qu’elle ne constitue pas un défaut de conformité au sens des textes précités.

Par conséquent, M. [L] sera débouté de sa demande au titre de la garantie légale de conformité.

Sur la garantie commercialeL’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la garantie commerciale offerte par la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE sur le produit est de 2 ans.

Elle porte sur tout défaut de pièce et de fabrication à compter de la date d’achat.

La SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE prétend que la présence d’un insecte n’est ni un défaut de pièce, ni un défaut de fabrication.

La présence d’un insecte dans le téléviseur affectant l’image n’est pas mentionnée au titre des exclusions de garantie dans le contrat de garantie commerciale SAMSUNG France.

Cependant, si le téléviseur n’a pas vocation à être étanche à l’air, il n’en demeure pas moins que constitue un défaut de fabrication l’absence de procédé propre à empêcher la présence d’insectes dans le téléviseur et plus particulièrement entre la dalle et l’écran.

Dès lors, la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE sera condamnée à procéder à la réparation à ses frais ou au remplacement à ses frais du téléviseur de M. [L] par un modèle identique ou au moins équivalent.

Sur les dépensLa SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DECLARE les demandes à l’encontre de la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE irrecevables

CONDAMNE la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à procéder à la réparation à ses frais ou à défaut au remplacement par un modèle au moins équivalent du téléviseur QLED SAMSUNG Q55Q70C 100Hz de M. [R] [L] dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision ;

CONDAMNE la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE aux dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,