TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Ch2 Cab5 JAF gracieux JAF Gracieux

Affaire n° : N° RG 24/03722 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXJW

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

ADOPTANTE :

Madame [N], [B], [I], [G] [S]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (PAYS-BAS)

[Adresse 7]

[Localité 9]

COMPARANTE EN PERSONNE

ADOPTEE :

Madame [C] [P]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6] (MALTE)

COMPARANTE EN PERSONNE

PARTIE JOINTE :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le tribunal judiciaire de MELUN

[Adresse 3]

Représentée par Madame DELORME, Procureur de la République adjoint,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Julie RICROS

Lors du délibéré :

Président : Julie RICROS

Assesseur :Isabelle GUIBERT

Assesseur : Elisa VALDOR

Avec les conclusions écrites et préalables du Ministère Public en date du 27 Juin 2024, représenté par Madame Danielle DELORME, Procureur de la République adjoint,

GREFFIER :

Jenny CHARVIN

DEBATS :

A l’audience tenue en Chambre du conseil, le 16 Octobre 2025, les parties ont été entendues en leurs observations.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 27 NOVEMBRE 2025.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil en matière gracieuse et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption simple par :

Madame [N], [B], [I], [G] [S], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Pays-Bas), de nationalité française, demeurant [Adresse 8],

de

Madame [C] [P], née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 12] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Malte),

DIT qu’il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 3 mai 2023,

DIT que l’adoptée conserve son nom d’origine,

ORDONNE que la mention du dispositif du présent jugement soit faite en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tout autre document officiel la concernant,

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne devra être délivré sans qu’y figure cette mention,

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffe au Procureur de la République, contre récépissé et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [N] [S] et à Madame [C] [P],

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 13], l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept novembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, vice-présidente et Madame Jenny CHARVIN, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE