Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 24 février 2026, n° 25/01207

TJ Évry 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Obligation de publication du jugement
Le juge a ordonné la publication du jugement conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 24 févr. 2026, n° 25/01207
Numéro(s) :	25/01207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-René GAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 24 Février 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 25/01207 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU54

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L] [R]

[B] [M] épouse [R]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

Me [Localité 1]

Mme [M]

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Congolaise

domicilié : chez Monsieur [H] [I] [P] [C], [Adresse 1]

Représenté par M^e François-René GAS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [M] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ZAÏRE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 septembre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 5 juin 2025,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 12 mars 2022 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 3] (95) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ET :

Madame [B] [M] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ZAÏRE)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

RAPPELLE que Madame [B] [M] perdra le droit d’usage de son nom d’épouse à l’issue de la procédure de divorce,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 1er mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 25/01207 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU54

24 Février 2026

DESTINATAIRE

M. [L] [R]

domicilié : chez Monsieur [H] [I] [P] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).