N° RG 24/02746 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKPV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 19 MARS 2026

ENTRE :

,

[R], [C], [S], [D]

née le, [Date naissance 1] 2001 à, [Localité 1] ,([Localité 2])

demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

,

[F], [D]

né le, [Date naissance 2] 2004 à, [Localité 3] ,([Localité 2])

demeurant, [Adresse 1]

représenté par M^e Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

,

[H], [N], [I], [T]

né le, [Date naissance 3] 1974 à, [Localité 4] ,([Localité 2])

demeurant, [Adresse 2]

représenté par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

,

[M], [T] – prise en la personne de son représentant légal, [H], [T]

née le, [Date naissance 4] 2009 à, [Localité 4] ,([Localité 2])

demeurant, [Adresse 2]

représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 février 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DESIGNONS

,

[V], [A],

[Adresse 3],

[Localité 5]

Tél :, [XXXXXXXX01], [Localité 6]. : 07 84 97 93 93 Mèl :, [Courriel 1]

avec la mission suivante :

o Recueillir les explications des parties,

o Visiter les biens immobiliers dont est propriétaire la SCI, [1] tels qu’ils sont définis dans les statuts de la société civile immobilière,

o Fournir tous éléments permettant de déterminer la valeur vénale en pleine propriété des 533 parts sociales objet de la donation du 21 juillet 2009 au jour du décès de, [J], [U] d’après leur état à la date de la donation,

o Fournir tous éléments permettant de déterminer la valeur vénale en pleine propriété des 533 parts sociales objet de la donation du 21 juillet 2009 au jour du dépôt du rapport d’expertise (valeur actuelle) d’après leur état à la date de la donation,

o Se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission,

o Entendre tout sachant pour les besoins de la cause,

o Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 19 octobre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que les consorts, [D] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 19 avril 2026

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 28 octobre 2026 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Cécile ABRIAL

M^e Simon LETIEVANT

Copies certifiées conformes

M^e Cécile ABRIAL

M^e Simon LETIEVANT

Expert

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