Du 14 mars 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 25/00278 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BK2

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[N] [Z], [Y] [I]

— Expéditions délivrées aux parties,

— FE délivrée à M^e Catherine LATAPIE-SAYO

Le 14/03/2025

Avocats : M^e Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL

RCS [Localité 9] 552 046 484

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [Z]

né le 09 Octobre 1992 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 10] [Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [Y] [I]

née le 04 Février 1996 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 10] [Adresse 1]

[Localité 5]

EXPOSE DU LITIGE:

Par ordonnance de référé en date du 29 septembre 2023 à laquelle il convient de se reporter expressément pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, sur la saisine de la société CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Monsieur [N] [Z] et de Madame [Y] [I], il a été constaté la date du 21 mars 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 11] à [Localité 12].

Il résulte des motifs de l’ordonnance qu’il est précisé que Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 2521,52 euros en deniers ou quittance valable à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré des loyers et charges, indemnité d’occupation due à la date de l’audience avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et sont également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit et ce jusqu’à libération effective des lieux ainsi qu’à une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant les frais du commandement de payer du 20 janvier 2023.

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite en application de l’article 462 du code de procédure civile,la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance précitée en ce sens que le dispositif de l’ordonnance ne fait pas mention des noms des défendeurs de sorte que la requérante ne peut procéder à l’exécution forcée de la décision.

Par courrier du greffe en date du 4 février 2025, les parties ont été invitées à adresser leurs observations au tribunal dans un délai de 15 jours et ce avant le 21 février 2025 à l’issue duquel une décision pourra être rendue par le tribunal sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article susvisé, il sera donc statué sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties lesquelles n’ont émises aucune observation particulière au courrier recommandé qui leur a été adressé le 4 février 2025.

Motifs de la décision :

Il convient alors que la requête est recevable et fondée de rectifier l’ordonnance de référé dont s’agit et de dire qu’à la page 5 de l’ordonnance , les 4,7, 8 et 9 iemes paragraphes du dispositif seront remplacés par les paragraphes suivants :

« Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL en deniers ou quittance valable la somme de 2521,52 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. »

« Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement en tant que de besoin au paiement de ces sommes. »

«Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

.

«Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer également les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023 »

Il convient de dire que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de référé rectifiée du 29 septembre 2023 les dépens étant mis à la charge de la direction régionale des finances publiques.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle de Société CDC HABITAT SOCIAL recevable et fondée.

Dit que l’ordonnance de référé du 29 septembre 2023 sera rectifiée en ce sens que les paragraphes 4,7,8 et 9 du dispositif de l’ordonnance à la page 5 seront remplacés par les suivants :

« Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL en deniers ou quittance valable la somme de 2521,52 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. »

« Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement en tant que de besoin au paiement de ces sommes. »

«Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

«Condamne Monsieur [N] [Z] et Madame [Y] [I] solidairement à payer également les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023 »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance de référé du 29 septembre 2023 et notifiée dans les mêmes formes.

Met les frais et dépens de l’instance à la charge de la direction régionale des finances publiques.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT