TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04457 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID5X

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/01/2026

Madame [G] [P] [S]

Monsieur [F] [H] [B]

C/

Monsieur [R] [Z] [I] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL AD LITEM JURIS

— [R] [Z] [I] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [G] [P] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Stéphane DA CUNHA, avocat au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [F] [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Stéphane DA CUNHA, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Z] [I] [O]

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [S] et M. [F] [B] ont fait délivrer à M. [R] [O] une assignation le 14 août 2025, reçue au greffe le 3 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 18 novembre 2025.

À l’audience, les bailleurs versent aux débats un décompte locatif. Il en ressort que la dette actualisée s’élève à la somme de 5.438,45 €, selon décompte arrêté au 12 novembre 2025.

Le locataire sollicite l’octroi de délais aux fins d’apurement de la dette, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Les bailleurs justifient avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux articles 24-II et 24-III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus. Lorsqu’une clause résolutoire est stipulée au bail en cas de défaut de paiement, ses effets peuvent être constatés après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux dans le délai applicable.En l’espèce, il est établi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 23 janvier 2025 pour la somme de 2 230,06 €. Il est en outre constant que les bailleurs ont accordé un délai de deux mois, plus favorable au locataire que le délai légal de six semaines.Dès lors, et faute de régularisation dans ce délai de deux mois, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire deux mois après le commandement, soit le 23 mars 2025.

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, à la condition que le locataire soit en mesure de régler le loyer courant et d’apurer l’arriéré selon un échéancier.Au regard des éléments produits et de l’objectif d’apurement de la dette locative arrêtée au 12 novembre 2025 à 5 438,45 €, il convient d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution de l’échéancier, sous réserve du paiement régulier des loyers et charges courants.Il sera accordé un échéancier sur 36 mois, par mensualités de 151 € (dernière mensualité ajustée pour solder la dette).

Sur les frais de l’instance

Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer aux bailleurs la somme de 700 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE que la clause résolutoire stipulée au bail d’habitation conclu le 16 septembre 2023 entre Mme [G] [S] et M. [F] [B], bailleurs, et M. [R] [O], locataire, a produit ses effets ;

DIT que l’acquisition des effets de la clause résolutoire est intervenue le 23 mars 2025 ;

CONDAMNE M. [R] [O] à payer à Mme [G] [S] et M. [F] [B] la somme de 5 438,45 €, selon décompte arrêté au 12 novembre 2025, sous réserve des paiements déjà intervenus et de leur imputation ;

ACCORDE à M. [R] [O] des délais de paiement sur trente-six (36) mois pour apurer la somme due, à raison de mensualités de 151 €, dues en sus du loyer et des charges courants, la dernière mensualité étant ajustée pour solder intégralement la dette ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l’échéancier, soit 36 mois, à la condition que M. [R] [O] règle à leur échéance les loyers et charges courants, et règle à leur échéance chacune des mensualités de 151 € prévues ci-dessus ;

DIT qu’à défaut de paiement d’un seul terme de l’échéancier ou d’un seul loyer/charge courant à son échéance, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, les délais seront caducs et la suspension cessera, de sorte que les effets de la clause résolutoire reprendront ;

DIT qu’en cas de reprise des effets de la clause résolutoire et de maintien dans les lieux postérieurement, M. [R] [O] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [R] [O] à payer à Mme [G] [S] et M. [F] [B] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.