Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 15 janvier 2026, n° 25/02944

TJ Melun 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer sur le fond.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [A] [B] au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 15 janv. 2026, n° 25/02944
Numéro(s) :	25/02944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CORBEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 25/02944 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBNP

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [A], [L] [B]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (75)

domicilié : [Adresse 1]

Représenté par M^e Cécile CORBEL, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Madame [M], [P] [Y] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ILE MAURICE)

domiciliée : [Adresse 2]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Janvier 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le quinze janvier deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition Me [Localité 4]

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 04 juin 2025,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Monsieur [A], [L] [B]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (75)

Et Madame [M], [P] [Y] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ILE MAURICE)

Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 5] ([A]),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [A] [B] au paiement des dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 6], le 15 janvier 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES