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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 2, 3 sept. 2024, n° 24/07838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— -----------------
MINUTE N°24/1791
— -----------------
Chambre 2/section 2
N° RG 24/07838 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW2N
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 03 Septembre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
Dans l’affaire entre :
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]
chez Madame [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173,
Et
Madame [D], [T] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
DÉFENDERESSE
Non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 23 avril 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 8] ;
Déclare la requête du 2 juillet 2024 irrecevable ;
Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle du 14 août 2024 recevable ;
Rectifie la décision du 23 avril 2024 susvisé comme suit :
en page 7, la mention « Madame [D], [T], [F], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (92) » est remplacée par « Madame [D], [T] [F], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (75) »
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Carole TORTI Lou CHURIN
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