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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, retablissement personnel, 2 déc. 2025, n° 25/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Service rétablissement personnel et
surendettement des particuliers
Jugement du
N° RG 25/00022 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GL
25/00106
N° MINUTE :
PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers
GREFFIER. : Madame THOREL
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025.
En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites pour le xxxxx.
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le
NON COMPARANT
ENTRE :
Société [15]
REF: Dette / 047211/69, dont le siège social est sis [Adresse 7]
ET :
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 12]
ET ENCORE :
Société [13]
REF: 15513187, dont le siège social est sis [Adresse 2]
, Organisme [9]
REF: Prêt d’action sociale M03/001, dont le siège social est sis [Adresse 5]
, Association [6]
REF: [Numéro identifiant 16], dont le siège social est sis [Adresse 1]
, Société [11]
REF: 26400000074136, dont le siège social est sis [Adresse 17]
, Société [8]
REF: 02793819/N000716178/N0007426, dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3]
, Société [14]
REF: 01-00186763, dont le siège social est sis [Adresse 4]
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant en audience publique, par jugement Réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Article 468 du Code de Procédure Civile :
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe (du Tribunal judiciaire de ST-BRIEUC – service surendettement) dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Notification le
une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement
Une CCC au dossier
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