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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 23 juin 2025, n° 24/15742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
1/3 Proc collectives
N° RG 24/15742
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFL
Affaire : [N] [V]
N° Minute :
Sursis à statuer
DEMANDEUR
Maître [I] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [O]
comparant et assisté de Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (92), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116
SCI [8], inscrite au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par la SCP [7], prise en la personne de Maître [U] [E], demeurant [Adresse 2], es qualités de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 20 juin 2022
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré
Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs
assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Jean-Yves BIET, vice-procureur de la république
DEBATS
A l’audience du 12 juin 2025
Tenue en chambre du conseil
1ère chambre civile – 3ème section
Procédures collectives
RG 24/15742 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFL
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel formé par Monsieur [N] [V] à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, procédure pendante devant le Pôle 5 – Chambre 8 de la cour d’appel d Paris sous le numéro RG 25/06388,
Fait et rendu à [Localité 10], le 23 juin 2025
Le Greffier La présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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