TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/06783

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YQA

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à:

— Maître Catherine TRONCQUEE

délivrée le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 16 Octobre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON, S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représenté

***

Nous, Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [L] [I] n’ayant d’une part pas constitué avocat et d’autre part, n’ayant présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3];

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état