COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/00363 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIZV

du 16 Mai 2025

M. I 25/00000534

N° de minute

affaire : [E] [L]

c/ S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse SPME (Service des Prestations Médicales de l’Etat)

Grosse délivrée à

M^e Cyril OFFENBACH

Expédition délivrée à

SA MAAF ASSURANCES

Caisse SPME

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le seize mai À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [E] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 10]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

Caisse SPME (Service des Prestations Médicales de l’Etat)

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [L] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 11] le 5 septembre 2019, percuté dans un croisement par un conducteur n’ayant pas respecté le feu de signalisation.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier universitaire de [Localité 11].

Par actes de commissaire de justice du 25 février 2025, Monsieur [E] [L] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et la Caisse Service des prestations médicales de l’Etat (SPME), caisse sociale de Monaco, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner une expertise médicale ;

— voir condamner la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et économique et d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Bien que régulièrement assignées, la SA MAAF ASSURANCES et la Caisse SPME ne se sont fait ni assister ni représenter, de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, une première expertise amiable réalisée par les Docteurs [B] et [P] le 2 juillet 2020 a abouti à la conclusion d’une transaction le 19 novembre 2020 entre la compagnie d’assurances MAAF et Monsieur [E] [L].

Or, Monsieur [E] [L] produit un certificat médico-légal d’aggravation daté du 21 mai 2024, réalisé sur la base des déclarations du patient faisant état d’une aggravation de ses douleurs, d’une diminution du périmètre de marche et d’un raidissement progressif, ainsi que d’un arthroscanner de la hanche gauche effectué le 16 avril 2024.

Le Docteur [S] fait valoir que “postérieurement à l’expertise réalisée le 2 juillet 2020 on constate une aggravation de la cinétique de la hanche gauche, l’arthroscanner de la hanche gauche montrant l’existence d’une coxarthrose”. L’expert conclut à la nécessité d’une nouvelle expertise permettant d’évaluer les préjudices découlant de l’aggravation.

Monsieur [E] [L] justifie avoir sollicité à deux reprises, en vain, auprès de la compagnie MAAF, une nouvelle expertise amiable contradictoire.

Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté, l’accident ayant conduit à une première indemnisation de la part de la Compagnie MAAF, à hauteur de 48 567 euros.

Il ressort du certificat médical d’aggravation une augmentation de la symptomatologie rapportée par Monsieur [E] [L] et un enraidissement de la flexion et de la rotation interne au niveau de la hanche gauche.

Cette aggravation justifie l’allocation d’une nouvelle provision. Au regard des incertitudes s’agissant des conséquences de l’aggravation sur la vie quotidienne du patient par rapport à son état au moment de la réalisation de la première expertise ayant conduit à une première indemnisation, il y a lieu de ramener la demande indemnitaire à de plus justes proportions et d’allouer à Monsieur [E] [L] une provision de 1 000 euros, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La Compagnie MAAF sera condamnée à son paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Monsieur [E] [L] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la Compagnie MAAF ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

ORDONNONS une expertise judiciaire de Monsieur [E] [L] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [W] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence :

Hôpital Georges [Localité 13]

Service de Rééducation

[Adresse 9]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 12]

avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs représentants dans les conditions prévues aux articles 160 et suivants du code de procédure civile :

— procéder à l’examen médical de Monsieur [E] [L], d’avoir communication de son dossier médical ;

— décrire l’évolution de son état depuis l’expertise amiable contradictoire et se prononcer sur l’aggravation invoquée ; préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médicale ou traumatique ;

— indiquer si l’état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d’expertise des docteurs [N] [B] et [Y] [P] dans leur rapport du 2 juillet 2020 sur l’un ou l’autre des chefs de préjudice retenus ou écartés ;

— de manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la victime ;

— de dire enfin si l’état de la victime est encore susceptible d’aggravation ou d’amélioration dans l’avenir, en fournissant toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ; fixer, si les éléments en sa possession le permettent, une date de consolidation de l’état de la victime ;

— de fournir alors tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis résultant de ladite aggravation, à savoir :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs hors consolidation :

* préjudice lié à des pathologies évolutives (PEV)

* frais divers (FD)

* pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire :

1°) Prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d’en préciser les sources ;

2°) Entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l’article 242 alinéa 1er du code de procédure civile ;

3°) Prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [E] [L] fera l’avance des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 780 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 16 juillet 2025 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 16 janvier 2026 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [L] une indemnité provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES