Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/01316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 23/01316 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLDA
DOSSIER : N°N° RG 23/01316 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLDA
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande en paiement de prestations
OBJET DU RECOURS : rejet implicite – saisine CRA du 27/06/2023 concernant la prise en charge de la prescription du 03/04/2023
DEMANDEUR
M. [F] [P]
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement de Monsieur [F] [P],
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [F] [P] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à METZ, le 12 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Voie d'exécution ·
- Règlement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Liberté
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Partie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Divorce
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Délais ·
- Dette ·
- In solidum ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
- Statut ·
- Assemblée générale ·
- Associations ·
- Conseil syndical ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Procès-verbal ·
- Lotissement ·
- Irrégularité ·
- Quorum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Rentabilité ·
- Crédit affecté ·
- Restitution ·
- Crédit ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Service ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Tribunal compétent ·
- Commission
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.