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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

DOSSIER : N°N° RG 24/01247 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3BA / CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Objet du recours : opposition à la contrainte n° 0042751253 du 09/07/2024 signifiée le 19/07/2024 pour un montant de 386.06€

DEMANDERESSE

[5], demeurant [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [N] [T], demeurant [Adresse 2]

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Madame MULLER, Greffier,

Attendu que M. [N] [T] dans sa lettre de saisine a sollicité le renvoi de cette affaire devant le Tribunal Judiciaire de Nancy , compte tenu de sa qualité d’avocat ;

Vu l’article 47 du Code de Procédure Civile qui dispose que : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.”

Vu l’article 82 du même Code qui dispose que : “En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;

RENVOYONS l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Nancy ;

DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

Fait à [Localité 4], le 06 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Expéditions aux parties en LR

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