Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 6 mai 2025, n° 24/00434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00434 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5KX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2025
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE
L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024
N° RG 24/0001 (N° DE MINUTE 24/00343)
DEMANDEURS :
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 15] (MAROC)
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [ED] [G], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [IC] [G], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [GN] [G], mineur, représenté par Monsieur [R] [G]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [ER] [G], mineur, représenté par Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [V] [G],
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [HO] [G],
demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [B] [S], mineure, représentée par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S],
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [M] [S], mineure, représentée par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S],
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [U] [G] épouse [S],
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [FE] [S], mineur, représenté par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S],
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [IT] [G], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [AR] [G], demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [Y] [I] [Z] épouse [Y],
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 19] (MAROC)
représenté par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
Madame [A] [HB] [Z] épouse [A],
demeurant [Adresse 18] (MAROC)
représentée par Me Daniel POUGEOISE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B206
DÉFENDEURS :
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
Monsieur [EI] [DV], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205
€ € € € € € € € € €
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant une ordonnance rendue le 09 juillet 2024, le Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant selon la procédure de référé, a notamment :
— Condamner in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Madame [P] [G] une provision de quinze mille euros
(15 000 €) ;
— Condamner in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Monsieur [AR] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [T] [G] et Madame [U] [G] épouse [S] une provision de treize mille euros (13 000 €) chacun ;
— Condamner in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Madame [B] [S], Madame [M] [S], Monsieur [FE] [S], Monsieur [K] [G], Madame [ED] [G], Monsieur [IC] [G], Monsieur [GN] [G], Monsieur [ER] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [N] [G], Madame [V] [G] et Monsieur [HO] [G] une provision de huit mille euros (8 000 €) chacun.
Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2024, Madame [P] [G], Madame [H] [F], Monsieur [K] [G], Madame [ED] [L], Monsieur [IC] [G], Monsieur [GN] [G], mineur, représenté par Monsieur [R] [G], Monsieur [ER] [G], mineur, représenté par Monsieur [R] [G], Madame [V] [G], Monsieur [HO] [G], Madame [B] [S], mineure, représentée par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S], Madame [M] [S], mineure, représentée par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S], Madame [U] [G] épouse [S], Monsieur [FE] [S], mineur, représenté par Madame [U] [G] épouse [S] et Monsieur [DH] [S], Monsieur [E] [G], Monsieur [IT] [G]), Monsieur [T] [G], Monsieur [X] [G]), Monsieur [R] [G], Monsieur [AR] [G], Madame [I] [F] épouse [D], Monsieur [J] [F] et Madame [HB] [F] épouse [A] ont saisi le Président du Tribunal judiciaire en rectification d’erreur matérielle au motif que Monsieur [R] [G] a été omis des bénéficiaires de la condamnation in solidum de Monsieur [DV] [W] [HE] et de la compagnie d’assurance MACIF d’indemniser provisionnellement les enfants de Monsieur [O] [G] à hauteur de 13 000 €, alors que le principe est retenu dans la motivation de la décision.
Invitées à faire connaître ses observations éventuelles sur la requête, aucune des parties présentes ne s’est manifestée.
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, l’ordonnance de référé du 09 juillet 2024, après avoir retenu une indemnisation provisionnelle de 13 000 € par enfant de Monsieur [O] [G], a condamné in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Monsieur [AR] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [T] [G] et Madame [U] [G] épouse [S] une provision de treize mille euros (13 000 €) chacun.
Il convient de constater que Monsieur [R] [G] a été omis, alors qu’il s’agit d’un fils de Monsieur [O] [G] et qu’il était également demandeur.
Il convient par conséquent de procéder à la rectification de la décision susvisée dans les conditions énoncées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE que l’ordonnance de référé rendue le 09 juillet 2024 (RG n° 24/00001) par le Président de ce Tribunal est entachée d’une erreur matérielle ;
DIT que l’ordonnance de référé rendue le 09 juillet 2024 (RG n° 24/00001) est rectifiée dans son dispositif en remplaçant la mention :
« CONDAMNE in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Monsieur [AR] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [T] [G] et Madame [U] [G] épouse [S] une provision de treize mille euros (13 000 €) chacun ; "
Par cette mention :
« CONDAMNE in solidum Monsieur [DV] [W] [HE] et la compagnie d’assurance MACIF à payer à Monsieur [R] [G], Monsieur [AR] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [T] [G] et Madame [U] [G] épouse [S] une provision de treize mille euros (13 000 €) chacun;"
DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’Etat.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le six mai deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Service ·
- Bail ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Consulat ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement
- Plan ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Véhicule ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Endettement ·
- Report
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Établissement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Effets
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Débats ·
- Cause ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Ordonnance de référé ·
- Faire droit ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Activité ·
- Provision ·
- Référé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Créance ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Extensions ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Trouble de jouissance ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Accessoire ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.