Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 7 nov. 2025, n° 25/00192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CHEMI-TECHNIC |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00192 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHT3
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société CHEMI-TECHNIC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025
Délivrance de copies :
— clause exécutoire délivrée le à M. [Z]
— copie certifiée conforme délivrée le à Société CHEMI-TECHNIC
Par requête entrée au greffe le 10 mars 2025, M. [V] [Z] a fait citer la SARL CHEMI TECHNIC afin de la voir condamner à lui payer la somme de 831,60 euros et la somme de 168,40 euros de dommages et intérêts.
A l’appui de sa demande, M. [V] [Z] soutient que la SARL CHEMI TECHNIC n’a pas respecté le protocole d’accord l’obligeant à dédommager M. [V] [Z] à hauteur de 1000 euros au plus tard le 30 janvier 2025.
La SARL CHEMI TECHNIC, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la mise en demeure et du protocole d’accord signé le 30 décembre 2024 entre M. [V] [Z] et la SARL CHEMI TECHNIC, que la SARL CHEMI TECHNIC n’a pas respecté le protocole d’accord l’obligeant à dédommager M. [V] [Z] à hauteur de 1000 euros au plus tard le 30 janvier 2025.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL CHEMI TECHNIC à payer à M. [V] [Z] la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SARL CHEMI TECHNIC à payer à M. [V] [Z] la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la SARL CHEMI TECHNIC au paiement des dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 07 Novembre 2025.
Le Juge Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Soudan ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Agence régionale
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Service ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Immeuble ·
- Hypothèque légale ·
- Émoluments
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Code civil ·
- Partage
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Citation ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Soins dentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- État de santé, ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Traitement ·
- Médecin
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Corée du sud ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Physique
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Syndicat ·
- Charges ·
- Budget ·
- Commandement de payer ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.