TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [I] [Y]

[P] [N] [D] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02896 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7M6B

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 07 août 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 8] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [N] [D] [T], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mai 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 07 août 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/02896 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7M6B

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation en référé du 25 février 2025, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH, à M. [I] [Y] et Mme [P] [N] [D] [T], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l’audience, reçue le 17 mars 2023, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 6] [Localité 8][Adresse 1], conclu le 3 octobre 2005, à effet du 7 octobre 2005, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 2 septembre 2024, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

— prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,

— les condamner solidairement à payer la somme de 16 326,22 €, à la date du 31 mars 2025 (mars 2025 inclus), outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Mme [P] [N] [D] [T] indique ne pas avoir repris le paiement des loyers.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. "

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 3 octobre 2005, à effet du 7 octobre 2005, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré M. [Y] et Mme [N] [D] [T] le 2 septembre 2024, pour paiement de 3622,80 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Le demandeur a saisi au moins six semaines avant la date de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de ses locataires, conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 3 septembre 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il convient de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 9], et de les condamner solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à leur charge à compter du 3 novembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.

II est produit un historique de compte arrêté à la date du 31 mars 2025 (mars 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 15816,43€, au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal sur 3622,80 €, à compter du 2 septembre 2024, date du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 3 octobre 2005, à effet du 7 octobre 2005, pour le logement situé : [Adresse 7], sont réunies à la date du 3 novembre 2024, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;

ORDONNONS l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [Y] et Mme [N] [D] [T], et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [Y] et Mme [N] [D] [T] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et les condamnons solidairement à payer à [Localité 8] HABITAT-OPH cette indemnité à compter du 3 novembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise des clés ;

CONDAMNONS solidairement M. [Y] et Mme [N] [D] [T] à payer la provision de 15816,43€, à [Localité 8] Habitat-OPH, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus le 31 mars 2025 (mars 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3622,80 €, à compter du 2 septembre 2024 ;

DISONS qu’il est équitable de laisser à [Localité 8] HABITAT-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS solidairement M. [Y] et Mme [N] [D] [T] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 2 septembre 2024.

Le greffier, Le président