TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Caroline CORDIER

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00352 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFTE

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

2ème SAISINE : 30 JOURS

Le 16 Février 2025,

Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Apolline DEBSKI, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [D], interprète en Arabe, assermenté,

Vu la décision du PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[M] [V]

née le 27 Mars 1979 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Notifiée à l’intéressé(e) le :

18 janvier 2025

à

13:00

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025

ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

16 février 2025

inclus

Vu la requête du PREFET DU NORD en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Anne MULLER, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFSAttendu que la requête de la Préfecture du Nord est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [K] [L], signataire délégué par arrêté en date du 06 décembre 2024 , publié le même jour ;

Qu’elle est donc régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention, « lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyens de transport ou en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisée ;

Attendu que dans le cadre d’une requête tendant à une seconde prolongation du maintien en rétention d’un étranger, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli, toutes les diligences nécessaires aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, notamment d’avoir sollicité des autorités étrangères compétentes la délivrance de documents de voyage et, une fois ceux-ci obtenus, d’avoir sollicité un vol ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [M] [V] a été placée en rétention administrative le 18 janvier 2025 ; qu’elle dispose d’un passeport en cours de validité ;

Que sa demande d’asile , introduite le 21 janvier 2025 a été clôturée par l’OFPRA le 28 janvier 2025 , l’intéressée ayant informé l’OFPRA du retrait de sa demande d’asile ;

Qu’un vol a été réservé pour le 03 février 2025 à destination du Maroc ; que celui-ci a été annulé, l’intéressée ayant refusé d’embarquer ; qu’une nouvelle demande de routing a été faite le 03 février 2025 ;

Qu’un nouveau vol à destination du Maroc a été réservé pour le 13 février 2025 ; que celui-ci a été annulé en raison d’un recours pendant devant le tribunal administratif ;

Qu’une demande de routing a été faite le 07 février 2025, et un vol a été réservé pour le 17 février 2025 ;

Qu’en conséquence, les diligences de la préfecture étant justifiées et l’éloignement de Madame [M] [V] pouvant intervenir dans les 30 prochains jours, il convient de faire droit à la requête préfectorale en ordonnant son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Madame [M] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :

à compter du

17 février 2025

inclus

jusqu’au

18 mars 2025

inclus

INFORMONS l’intéressée que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Février 2025 à 14h14.

L’INTÉRESSÉE L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.