Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jex fond, 27 juin 2025, n° 25/00051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Service du juge de l’exécution
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00051 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHZ
Minute n° JEX 101/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 27 JUIN 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [L] [R] épouse [M]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Michel VORMS, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [E] [H] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ
d’autre part
dont le Juge de l’exécution a été saisi en date du 26 mars 2025, par décision par mention au dossier minute n° 25/232, RG n° 2025/478, émanant de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en date du 23 juin 2025 ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’ils ont accepté ce désistement par conclusions aux fins d’acquiescement à désistement en date du 26 juin 2025 ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00051 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHZ ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 juin 2025 par Dominique ALBAGLY, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel
- Loyer ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité professionnelle ·
- Contentieux ·
- Rapport d'expertise ·
- Service médical ·
- Santé ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Juge ·
- Huissier ·
- Conforme ·
- Saisie
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Aide
- Loyer ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Congé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surenchère ·
- Luxembourg ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Annonce ·
- Lot ·
- Siège
- Pain ·
- Clause resolutoire ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement par défaut ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Information préalable ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Exécution ·
- Action ·
- Malaisie ·
- Courriel ·
- Archipel
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.