TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Jeanne SEICHEPINE

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00093 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDUE

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

4ème SAISINE : 15 JOURS

Le 14 Janvier 2025,

Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [N] [I], interprète en arabe, assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

X se disant [S] [D]

né le 14 Décembre 2004 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

Notifiée à l’intéressé(e) le :

31 octobre 2024

à

07:22

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 30 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

13 janvier 2025

inclus

Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, M^e Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Sabrine HADDAD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture de la Meuse est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [T] [Y], sous-préfet ; Qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ; Qu’elle est donc régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Que le juge des libertés et de la détention peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention autorisée ;

Que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de ce texte survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions ;

Qu’ainsi, aux termes de l’article L. 742-5 précité, lorsque la menace à l’ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, celle-ci peut alors être renouvelée une dernière fois ; Qu’a fortiori donc, lorsque cette menace à l’ordre public, qui existait déjà antérieurement, perdure au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, elle peut alors motiver un dernier renouvellement de la mesure ;

Qu’il s’ensuit que la menace à l’ordre public doit être considérée comme étant survenue au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative lorsqu’elle apparaît toujours caractérisée au cours de cette période, même au regard de faits commis antérieurement à celle-ci : qu’en conséquence, dans ce cas, elle peut justifier une quatrième et dernière prolongation de la rétention administrative ;

Qu’en l’espèce, il convient de rappeler que par décision du 1er janvier 2025, la Cour d’appel de Metz a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [S] [D], aux motifs d’une part, qu’il avait obstruction à la mesure d’éloignement en refusant de se rendre à une audition consulaire programmée le 18 décembre 2024, et d’autre part, qu’il représentait une menace pour l’ordre public, en raison de ses antécédents judiciaires – constitués à la fois par des atteintes aux biens et aux personnes – et de sa situation personnelle ;

Qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas démontré que l’intéressé ait fait obstruction à l’exécution de la mesure dans les quinze derniers jours ; que le refus de se rendre au rendez-vous consulaire date en effet du 10 décembre 2024 ;

Que lors de l’audience, de X se disant [S] [D] n’apporte aucun élément pour établir que cette menace a pris fin ; qu’il explique lors de l’audience avoir une adresse en Allemagne mais n’en justifie pas ;

Que par ailleurs, les démarches en vue de son identification – nécessaires en l’absence de preuves de sa véritable identité et nationalité – sont toujours en cours de manière active, une nouvelle audition consulaire étant programmée le 15 ou le 17 janvier ; que de ce fait, il apparait qu’il existe des perspectives d’éloignement et le maintien de la mesure de rétention n’apparait pas disproportionné à ce stade de la procédure ;

Que s’agissant de la blessure dont l’intéressé fait état (facture de l’auriculaire il y a une semaine), interrogé lors de l’audience, X se disant [S] [D] a indiqué avoir vu le médecin du CRA qui ne lui a donné aucun traitement ; qu’il a ainsi eu accès à un médecin qui n’a pas estimé nécessaire de mettre en place une prise en charge spécifique ; qu’il ne démontre pas que cette blessure soit incompatible avec la poursuite de la rétention administrative ;

Que dès lors, il convient de faire droit à la requête et d’ordonner la prolongation de la mesure pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du

14 janvier 2025

inclus

jusqu’au

28 janvier 2025

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Janvier 2025 à 13h15.

L’INTERESSE(E) L’AVOCAT LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.