Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jcp fond, 7 novembre 2025, n° 25/00404

TJ Metz 7 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de bail
Le tribunal a constaté que les locataires avaient effectivement des arriérés de loyers et charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
État des lieux et reconnaissance de dette
Le tribunal a jugé que les dégradations étaient avérées et que les locataires avaient reconnu leur responsabilité, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Perte de chance de relouer le bien
Le tribunal a reconnu que le bailleur avait subi un préjudice financier en raison des dégradations, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jcp fond, 7 nov. 2025, n° 25/00404
Numéro(s) :	25/00404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu SEYVE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00404 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMGG

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [H],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [S] [E],

domicilié : chez M. [J] [M], [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

Madame [L] [Z],

demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [W],

demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e SEYVE + pièces

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [E], Mme [Z], M. [W]

Par actes d’huissier en date des 8 et 22 avril et du 26 mai 2025, M. [O] [H] a assigné M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] afin de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 5570 euros et la somme de 19440,43 euros, de voir condamner solidairement M. [S] [E] et Mme [L] [Z] à lui payer la somme de 4410 euros, et de voir condamner solidairement M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, M. [O] [H] soutient qu’il a donné à bail à M. [S] [E] et Mme [L] [Z] un appartement situé [Adresse 4], suivant contrat du 1er juin 2019, que M. [C] [W] s’est porté caution solidaire, que M. [S] [E] et Mme [L] [Z] ont donné congé et quitté les lieux fin mai 2024, que les arriérés de loyers et charges s’élèvent à 5570 euros, que des dégradations ont été commises dans le logement dont la réparation doit incomber aux locataires tel que cela ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, que lors de l’état des lieux de sortie, les locataires ont signé chacun une reconnaissance de dette, que le montant des dégradations s’élève à 19440,43 euros et que M. [H] a perdu une chance de relouer son bien dans des délais raisonnables, ce qui lui cause un préjudice financier, du fait de l’importance des travaux de reprise des dégradations.

M. [S] [E], assigné par acte d’huissier délivré à domicile, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Mme [L] [Z], assignée par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

M. [C] [W], assigné par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de location, de l’acte de caution solidaire, de l’état des lieux d’entrée, de la liste de mobilier mis à disposition, de l’état des règlements, de la facture Lorraine Menuiserie, de l’état des lieux de sortie, des reconnaissances de dettes, de l’attestation de M. [R], du devis LEONBAR, des conclusions du rapport d’expertise ELEX, du détail du chiffrage du rapport d’expertise, de la facture JS VITRERIE, du devis Lorraine Menuiserie, de la facture [Adresse 7] [Localité 8], de la facture Action Dépannage Serrurerie et de la facture Leroy Merlin, que M. [O] [H] a donné à bail à M. [S] [E] et Mme [L] [Z] un appartement situé [Adresse 4], suivant contrat du 1er juin 2019, que M. [C] [W] s’est porté caution solidaire, que M. [S] [E] et Mme [L] [Z] ont donné congé et quitté les lieux fin mai 2024, que les arriérés de loyers et charges s’élèvent à 2570 euros, compte tenu du versement de 3000 euros intervenu en novembre 2024 comme indiqué dans les conclusions de M. [O] [H], que des dégradations ont été commises dans le logement dont la réparation doit incomber aux locataires tel que cela ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, que lors de l’état des lieux de sortie, les locataires ont signé chacun une reconnaissance de dette, que le montant des dégradations s’élève à 19440,43 euros et que M. [H] a perdu une chance de relouer son bien dans des délais raisonnables, ce qui lui cause un préjudice financier, du fait de l’importance des travaux de reprise des dégradations.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] à payer à M. [O] [H] la somme de 2570 euros et la somme de 19440,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et de condamner solidairement M. [S] [E] et Mme [L] [Z] à payer à M. [O] [H] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, en réparation de son préjudice financier.

M. [O] [H] a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] à payer à M. [O] [H] la somme de 2570 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne solidairement M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] à payer à M. [O] [H] la somme de 19440,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne solidairement M. [S] [E] et Mme [L] [Z] à payer à M. [O] [H] la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne solidairement M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] à payer à M. [O] [H] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [S] [E], Mme [L] [Z] et M. [C] [W] au paiement des dépens.

Ainsi prononcé et jugé le 07 novembre 2025.

Le Juge Le Greffier