Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 16 décembre 2025, n° 21/09808

TJ Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du Code de Commerce
La cour a estimé que la requête respecte les dispositions des articles du Code de Commerce relatifs à la liquidation judiciaire, permettant ainsi de procéder à la vente des biens immobiliers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 16 déc. 2025, n° 21/09808
Numéro(s) :	21/09808
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric ASSOULINE
Parties :	S.C.I. LES PIEDS AU SEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

1/3 Proc collectives

N° RG 21/09808

N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ET

Affaire : S.C.I. LES PIEDS AU SEC

Nous, [J] [B], juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société dénommée « LES PIEDS AU SEC » SCI inscrite au registre du commerce de PARIS sous le N° SIREN 490 032 265 dont le siège social est à [Adresse 10] ayant pour activité : l’acquisition, l’administration et éventuellement la gestion par location d’immeubles sis à LES RENONDONS et [Adresse 7] ENFERNEAUX à la CHAPELLE [13] représentée par son gérant Monsieur [O] [U] demeurant [Adresse 6], assistée de Guylaine BRIVAL, greffier

Vu l’audience du 24 novembre 2025,

Vu la requête aux fins de déterminations des modalités de vente des biens immobiliers appartenant à la débitrice sis à LA CHAPELLE [14] – 45230) déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris par la SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [V] [G], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur, et les motifs qui y sont exposés,

Vu les dispositions de l’article L.621-9 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L642-18 et suivants du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R642-22 et suivants du Code de Commerce

Vu les dispositions de l’article R642-36-1 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R.311-1 et suivants et L.311-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution

Vu les dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du code de procédure civile d’exécution

Vu les dispositions des articles R.321-3 du code de procédure civile d’exécution

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffe, conformément aux dispositions de l’article R.642-23 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties suivantes :

Au dirigeant : Monsieur [O] [U] demeurant [Adresse 6]

A la requérante : la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [V] [G], [Adresse 4]

Au créancier inscrit : La HSBC FRANCE dont le siège social est à [Adresse 11],Ayant domicile élu en l’étude de :

Maître [Z], Notaire à [Localité 12][Adresse 2], Notaire à [Adresse 9] [Localité 5][Adresse 1]

A l’Avocat désigné : Maître Eric ASSOULINE, avocat – [Adresse 3]

Fait à [Localité 8], le 16 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET