AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 1]

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 MAI 2026

N° RG 26/00064 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6LN

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [Y] [H] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A. [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

ASSOCIATION DE GESTION ET D’INTERMEDIATION DE RESIDENCES AVEC SERVICES AMBITIONS SOCIALES dont le siège sociale est [Adresse 4]

non comparante non représentée (non convoquée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 09 avril 2026

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : Mme [W] (LRAR+LS)

[Localité 1] (LRAR)

SCP [P] [R] (mail)

[Localité 2] (LRAR+LS)

Vu le jugement du 16 décembre 2025 par lequel le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a prononcé la résiliation du bail conclu entre l’association de gestion et d’intermédiation de résidences avec services à ambitions sociales, d’une part, et Madame [Y] [W], d’autre part, et condamné la locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l’immeuble sis [Adresse 5] à 57070 Metz ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 02 avril 2026 par laquelle Madame [Y] [W] a fait citer la SA [Localité 1] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter le sursis à son expulsion pour une durée de 12 mois ;

Bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA [Localité 1] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Attendu qu’il ressort du jugement du 16 décembre 2025 prononcé par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz que la bailleresse de Madame [W] est l’association de gestion et d’intermédiation de résidences avec services à ambitions sociales et non la SA [Localité 1] comme indiquée par la demanderesse ;

Que dès lors, il convient de faire citer l’association de gestion et d’intermédiation de résidences avec services à ambitions sociales afin de lui rendre la décision opposable ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement avant-dire-droit :

INVITE le Greffe à faire citer l’association de gestion et d’intermédiation de résidences avec services à ambitions sociales,

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz du

vendredi 22 mai 2026 à 9 heures 30

salle 25

Tribunal judiciaire de Metz,

[Adresse 6]

[Localité 3],

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties,

RESERVE les dépens

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le douze mai deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier La Première Vice-Présidente