Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 tj fond, 21 janvier 2026, n° 25/00641

TJ Metz 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de bonne foi des conventions
Le tribunal a constaté que les preuves fournies, telles que la facture et le bon de livraison, établissent que Monsieur [Z] [A] doit effectivement cette somme.
Accepté
Obligation de prouver l'extinction de l'obligation
Le tribunal a noté que l'absence de Monsieur [Z] [A] à l'audience et son manque de justification pour se libérer de son obligation renforcent la demande de la S.A. [V].
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de la S.A. [V] pour le remboursement des frais de justice était justifiée, compte tenu de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 tj fond, 21 janv. 2026, n° 25/00641
Numéro(s) :	25/00641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A. [ V ]

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

N° RG 25/00641 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRNF

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [V]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [A] [Z]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l’audience publique du 19 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e ALLOUARD (par LS + pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [A] (par LS)

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit signifié le 30 juillet 2025, la SA [V] a fait citer Monsieur [Z] [A] afin de le voir condamner à lui payer la somme de 1 990 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la SA [V] soutient que Monsieur [Z] [A] est débiteur de la somme de 1 990 euros en règlement du solde d’un téléviseur SAMSUNG d’un montant total (téléviseur + éco-participation + remise commerciale) de 2 480 euros, pour lequel il a réglé un acompte de 490 euros.

Monsieur [Z] [A], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue. L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties présentes avisées.

Il sera statué par jugement rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture F138 1219868-24/002 du 8 février 2024, du bon de livraison, et des mises en demeure, que Monsieur [Z] [A] est débiteur de la somme de 1 990 euros en règlement du solde du téléviseur acquis auprès de la SA [V].

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la SA [V] la somme de 1 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [Z] [A] sera également condamné à verser à la SA [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe le jour du délibéré,

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la SA [V] la somme de 1 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la SA [V] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] au paiement des entiers dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, assistée de Madame E. BALLUT, greffière.

La Greffière La Vice-Présidente