Minute n° 25/436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/02385

N° Portalis DBZJ-W-B7I-K45J

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 MAI 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA COMMUNE DE [Localité 3], Collectivité territoriale régie par le CGCT, prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent GUISO de la SCP IOCHUM-GUISO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209

DÉFENDERESSE :

La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C305, et par Maître Stéphane LOPEZ, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier

Après audition le 21 mars 2025 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte d’huissier signifié le 25 septembre 2024 déposé au greffe de la juridiction par voie électronique 1er octobre 2024 par lequel la Commune de CHESNY (57245) prise en la personne de son Maire en exercice a constitué avocat et a fait assigner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal devant la Première chambre civile du tribunal de Grande Instance de METZ pour la voir au visa des articles 1892 du code civil et L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, des articles 1103 et 1194 du code civil, sinon,

— CONDAMNER la BNP PARIBAS LEASE GROUP au versement de la somme de 32 813,20 € à la Commune de [Localité 3] au titre de son exécution du contrat de prêt, sinon au titre de dommages-intérêts au titre de la violation de son obligation de vigilance ;

— CONDAMNER la BNP PARIBAS LEASE GROUP au versement de la somme de 3 000 € à la Commune de [Localité 3] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement des dépens ;

— RAPPELER le caractère immédiatement exécutoire de la décision à intervenir ;

Vu les conclusions notifiées le 12 mars 2025 par RPVA par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP saisissant le Juge de la mise en état aux fins de :

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la commune de [Localité 3] en date respectivement des 21 février et 11 mars 2025 ;

En conséquence

— Lui CONFERER force exécutoire

— RAPPELER que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du protocole d’accord transactionnel ;

Vu les conclusions saisissant le juge de la mise en état notifiées par RPVA le 19 mars 2025 par lesquelles la Commune de [Localité 3] a demandé de :

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la commune de [Localité 3] en date respectivement des 21 février et 11 mars 2025 ;

En conséquence,

— Lui CONFERER force exécutoire ;

— RAPPELER que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du protocole d’accord transactionnel ;

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience de mise en état parlante du 21 mars 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025 à 9 heures par mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation d’accord valant désistement d’instance :

Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article 785 du Code de procédure civile selon lesquelles le juge de la mise en état (…) homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent ;

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile ;

Un protocole d’accord transactionnel, qui est produit par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, a été signé entre cette dernière et la Commune de [Localité 3], les 21 février 2025 et 11 mars 2025.

Les parties s’accordent pour dire que cette convention transactionnelle met un terme définitif au litige les opposant suite à des concessions réciproques.

Il convient par conséquent d’homologuer cet accord comprenant cinq articles comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance qui emporte désistement d’instance et d’action conformément à l’article premier du protocole.

Sur les frais et dépens :

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du protocole d’accord transactionnel comme cela résulte des articles 1 et 2 de l’accord transactionnel.

Sur l’exécution provisoire :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite en l’espèce le 1er octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la Mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance en application de l’article 795 1° du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties, les 21 février 2025 et 11 mars 2025 dans les termes suivants :

« ARTICLE 1 – Concessions de la Commune de [Localité 3]

La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP comme le permettait le contrat a débloqué la somme de 32 813,20 € directement entre les mains du fournisseur, ce que la Commune de [Localité 3], accepte et reconnaît.

La Commune de [Localité 3] reconnaît avoir pris livraison de l’équipement financé le 31 octobre 2023 en parfait état de marche et conformément à la commande.

En conséquence la Commune de [Localité 3] :

∙ S’engage au paiement à bonne date des échéances trimestrielles du prêt conformément au tableau d’amortissement joint en annexe 1, s’agissant des échéances à compter du 11 avril 2025,

∙ S’engage au paiement des échéances trimestrielles échues du prêt, à savoir celles dues à compter du 11 avril 2024 jusqu’au 11 janvier 2025, représentant un montant total de 11.643, 24 € au plus tard le 11 avril 2025, par virement au compte CARPA de l’avocat de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le relevé d’identité bancaire est joint sous annexe 2, sans intérêts jusqu’à cette date, mais avec des intérêts de retard calculés au taux légal, majoré de cinq points de pourcentage à compter de celle-ci.

∙ Se déclare emplie de l’intégralité de ses droits au titre de la conclusion et de l’exécution du contrat de prêt A1P64604

∙ S’interdit toute réclamation contre SA BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre des conditions et modalités de déblocage du capital emprunté

∙ Se désiste d’instance et d’action s’agissant de la procédure engagée à l’encontre de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP par-devant le Tribunal judiciaire de METZ sous la référence RG 24/02385

∙ Conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du présent protocole d’accord transactionnel

∙ Déclare n’avoir engagé à l’encontre de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aucune autre instance ou action ;

ARTICLE 2 – Concessions de BNP PARIBAS LEASE GROUP

Sous les plus expresses réserves de bonne et loyale exécution des obligations qui pèsent sur la Commune de [Localité 3] en vertu de l’article I du présent protocole d’accord transactionnel, SA BNP PARIBAS LEASE GROUP :

∙ S’interdit toute réclamation contre la Commune de [Localité 3] au titre des conditions et modalités de déblocage du capital emprunté en vertu du contrat de prêt A1P64604

∙ Accepte le désistement d’instance et d’action de la commune de CHESNY s’agissant de la procédure engagée par-devant le Tribunal judiciaire de METZ sous la référence RG 24/02385

∙ Conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du présent protocole d’accord transactionnel

∙ Déclare n’avoir engagé à l’encontre de la Commune de [Localité 3] aucune instance ou action.

ARTICLE 3 – Liste des annexes

Demeurent annexées aux présentes :

— La délibération du Conseil Municipal de la Commune de [Localité 3] en date du 16 janvier 2025

— Le tableau d’amortissement

ARTICLE 4 – Homologation du présent protocole d’accord transactionnel

Le présent protocole d’accord transactionnel sera soumis en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile à l’homologation du juge saisi dans le cadre de la procédure précitée enregistrée par le Tribunal judiciaire de METZ sous la référence RG 24/02385 afin de lui conférer force exécutoire.

ARTICLE 5 – Portée de la transaction

Les parties conviennent que le présent protocole d’accord transactionnel est dépourvu de tout effet novatoire au sens des dispositions des articles 1329 et suivants du Code civil.

La présente transaction règle définitivement entre les parties signataires le différend dont l’objet est rappelé en préambule.

Les parties, éclairées et assistées, déclarent avoir pris connaissance, compris et voulu le caractère définitif des présentes et entendent rappeler les dispositions légales y afférentes.

Aux termes de l’article 2052 du code civil :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » »

EN CONSEQUENCE,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Commune de [Localité 3] ;

DONNONS acte à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de son acquiescement ;

DISONS que le désistement est parfait ;

DISONS que le désistement emporte extinction de l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat au titre de cette procédure comme de la rédaction du protocole d’accord transactionnel comme cela résulte de l’article 2 de l’accord transactionnel ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état