AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00601 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUGS

Minute JCP n° 43/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HAB ITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par [W] [Z], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir de représentation

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [L] [K] épouse [V]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [V]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représenté par son fils, M. [R] [V], muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [P] [V] par LS (+ pièces)

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 25 juillet 2023 et du 1er décembre 2006, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT a consenti à Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] et sur un garage n° 20 situé [Adresse 9].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 29 janvier 2025.

Par acte d’huissier du 22 juillet 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT a fait assigner Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

— condamner solidairement Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] à titre de provision en deniers ou quittances à la somme de 3804,22 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

— condamner solidairement Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 1603,64 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges,

— condamner solidairement Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT indique que la somme due s’élève à 3990,33 euros.

En défense, M. [P] [V], représenté par son fils M. [R] [V], reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Mme [L] [K] épouse [V], assignée par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 13 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 23 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] sont solidairement redevables à titre de provision en deniers ou quittances de la somme de 3990,33 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] n’ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 29 janvier 2025. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 30 mars 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 1603,64 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit des baux consentis à Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V], concernant le logement situé [Adresse 3] et le garage n° 20 situé [Adresse 9], à compter du 30 mars 2025,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne solidairement Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT à titre de provision en deniers ou quittances la somme de 3990,33 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne solidairement Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] à son paiement à titre de provision au profit de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 1603,64 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 12] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme [L] [K] épouse [V] et M. [P] [V] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président