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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 13 oct. 2025, n° 25/04049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I LE PIRE, Société SAS MAILLARD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 13 Octobre 2025
N° RG 25/04049 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNB
JUGEMENT DU :
13 Octobre 2025
Société SAS MAILLARD
C/
S.C.I LE PIRE
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 13 Octobre 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société SAS MAILLARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
S.C.I LE PIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 14 février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 22 Mai 2025 reçu le 24 Juin 2025;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/4049 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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