Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 10 avr. 2026, n° 25/00260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF LORRAINE c/ Société [ 1 ] |
Texte intégral
Minute n° 26/00884
ctx protection sociale
N° RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 10 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. [J] [C]
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [B]
DEFENDERESSE :
Société [1]
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à URSSAF LORRAINE
Société [1]
le
PROCEDURE
A l’audience du 10 Avril 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le dix Avril.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Immeuble ·
- Prix ·
- Adresses
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Au fond
- Notaire ·
- Partage ·
- Désignation ·
- Loi applicable ·
- Liquidation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Juge ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Prix ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Exigibilité ·
- Constitution ·
- Exception ·
- Fins de non-recevoir
- Europe ·
- Histoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Omission de statuer ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Juridiction
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Acquitter ·
- Montant ·
- Habitation ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Domicile ·
- Père ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Partage
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Privation de liberté ·
- Fiche ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vaisselle ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Quittance ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Portail
- Vol ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Indemnisation ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays tiers
- Résiliation anticipée ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Baux commerciaux ·
- Partie ·
- Paiement des loyers ·
- Version ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.